Diffusion audiovisuelle par internet : la figure du contrat forcé peut-elle permettre la réalisation du must carry ? Note sous Civ 1, 5 juillet 2017, n°16-13092 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Diffusion audiovisuelle par internet : la figure du contrat forcé peut-elle permettre la réalisation du must carry ? Note sous Civ 1, 5 juillet 2017, n°16-13092

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:50

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Dates et versions

hal-01797747 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797747 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Diffusion audiovisuelle par internet : la figure du contrat forcé peut-elle permettre la réalisation du must carry ? Note sous Civ 1, 5 juillet 2017, n°16-13092. Revue des contrats, 2017, 4, pp.616-619. ⟨hal-01797747⟩

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