"L'usufruitier n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées", note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n°15-15.172
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01797764
Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:46:08
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01797764 , version 1
Citer
Clément Barrillon. "L'usufruitier n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées", note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n°15-15.172. Gazette du Palais, 2016, 44, pp.68. ⟨hal-01797764⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements