"Tout copropriétaire indivis a le droit de participer aux décisions collectives", note sous Cass. com., 21 janv. 2014, n°13-10.151 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

"Tout copropriétaire indivis a le droit de participer aux décisions collectives", note sous Cass. com., 21 janv. 2014, n°13-10.151

Clément Barrillon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791617
  • IdRef : 196867886
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01797787 , version 1

Citer

Clément Barrillon. "Tout copropriétaire indivis a le droit de participer aux décisions collectives", note sous Cass. com., 21 janv. 2014, n°13-10.151. Gazette du Palais, 2014, 168, pp.23. ⟨hal-01797787⟩

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