Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01812386
Soumis le : lundi 11 juin 2018-13:59:29
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01812386 , version 1
Citer
Catherine Prebissy-Schnall. Maîtriser la durée d'une convention de délégation de service public. Degoffe Michel. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique: mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.437, 2014, Droit public, 978-2-84934-128-5. ⟨hal-01812386⟩
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