La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013
Résumé
[No abstract]
Communication Dans Un Congrès
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 13 juin 2018-12:47:51
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:17:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01814580 , version 1
Citer
Pascal Beauvais. La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013. La garde à vue: vers un nouveau renforcement des droits de la défense ? : les réformes de l'Union européenne : actes du colloque, Pau, le 28 novembre 2014, Nov 2014, Pau, France. pp.79-92. ⟨hal-01814580⟩
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