Impossibilité d’exercer un référé précontractuel pour l’opérateur attributaire d’un marché public : CE, 23 déc. 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350231 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2012

Impossibilité d’exercer un référé précontractuel pour l’opérateur attributaire d’un marché public : CE, 23 déc. 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350231

Catherine Prebissy-Schnall
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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Catherine Prebissy-Schnall. Impossibilité d’exercer un référé précontractuel pour l’opérateur attributaire d’un marché public : CE, 23 déc. 2011, Département de la Guadeloupe, req. n° 350231. Contrats Concurrence Consommation, 2012. ⟨hal-01866478⟩

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