Marchés publics et subventions : un risque de plus en plus grand de requalification : CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région du Limousin, req. n° 10BX01717 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2011

Marchés publics et subventions : un risque de plus en plus grand de requalification : CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région du Limousin, req. n° 10BX01717

Catherine Prebissy-Schnall
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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Catherine Prebissy-Schnall. Marchés publics et subventions : un risque de plus en plus grand de requalification : CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région du Limousin, req. n° 10BX01717. Contrats Concurrence Consommation, 2011, 10. ⟨hal-01866593⟩

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