Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’un marché de mobilier urbain pour le concurrent fautif. - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2008

Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’un marché de mobilier urbain pour le concurrent fautif.

Catherine Prebissy-Schnall
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Citer

Catherine Prebissy-Schnall. Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’un marché de mobilier urbain pour le concurrent fautif.. Contrats Concurrence Consommation, 2008. ⟨hal-01879593⟩

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