L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties
Résumé
La Cour de cassation confirme l’efficacité du cautionnement lorsque les dettes garanties sont transférées au repreneur de l’entreprise débitrice en liquidation judiciaire. L’arrêt rappelle que « la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective ».
Mots clés
Garanties des crédits bancaires
Garanties personnelles
Cautionnement
Cession d'entreprise en liquidation judiciaire
Transmission au cessionnaire des échéances du prêt garanti
Novation (non)
Intuitu personae (non)
Cautionnement de dette présente
Extinction de l'obligation de couverture
Maintien de l'obligation de règlement de la caution
Étendue
Fichier principal
Efficacite cautionnement en cas de cession des dettes garanties M. Bourassin 2020.pdf (568.4 Ko)
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