Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379781 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379781 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.22-23. ⟨hal-01379781⟩
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