%0 Journal Article
%T Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
%+ Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE)
%A Brémond, Vincent
%< avec comité de lecture
%@ 0242-5785
%J La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
%I LexisNexis
%N 49
%P 39-42
%8 2010
%D 2010
%K Pas de mot-clé
%Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles
%X No abstract.
%G French
%L hal-01379794
%U https://hal.parisnanterre.fr//hal-01379794
%~ UNIV-PARIS10
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