Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur
Abstract
No abstract.
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
Administrateur HAL Nanterre : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379810
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016-9:23:07 AM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:36:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01379810 , version 1
Cite
Marie-Laure Coquelet. Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.15-16. ⟨hal-01379810⟩
Collections
13
View
0
Download