Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379810 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379810 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.15-16. ⟨hal-01379810⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More