Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur
Abstract
No abstract.
Administrateur HAL Nanterre : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379810
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016-9:23:07 AM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:36:29 PM