Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:07
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- HAL Id : hal-01379810 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.15-16. ⟨hal-01379810⟩
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