Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379861 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379861 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 27, pp.35-36. ⟨hal-01379861⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More