Le contrôle juridictionnel de l'intérêt communautaire : illustration de l'encadrement opéré sur l'action de la Commission en matière de traitement des plaintes
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379883 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Le contrôle juridictionnel de l'intérêt communautaire : illustration de l'encadrement opéré sur l'action de la Commission en matière de traitement des plaintes. Les Petites Affiches, 2009, 193, pp.7-12. ⟨hal-01379883⟩
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