À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01380467
Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:31:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380467 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?. Droit des sociétés , 2009, 1, pp.13-15. ⟨hal-01380467⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements