Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'absence de répartition à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380475 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380475 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. L'absence de répartition à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.21-22. ⟨hal-01380475⟩
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