Preuve de fictivité pour défaut d'affectio societatis - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Preuve de fictivité pour défaut d'affectio societatis

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380481 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380481 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Preuve de fictivité pour défaut d'affectio societatis. Droit des sociétés , 2008, 6, pp.14-15. ⟨hal-01380481⟩
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