Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1 août 2003 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1 août 2003

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380497 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380497 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1 août 2003. Droit des sociétés , 2008, 4, pp.17-17. ⟨hal-01380497⟩
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