Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380513 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380513 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société. Droit des sociétés , 2008, 11, pp.15-15. ⟨hal-01380513⟩
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