Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380513 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société. Droit des sociétés , 2008, 11, pp.15-15. ⟨hal-01380513⟩
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