Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Dates et versions

hal-01380513 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380513 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société. Droit des sociétés , 2008, 11, pp.15-15. ⟨hal-01380513⟩

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