Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2008

Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380525 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380525 , version 1

Cite

Camille Bourdaire-Mignot. Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 48, pp.27-31. ⟨hal-01380525⟩
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