%0 Journal Article
%T Liquidation intempestive : consécration de la responsabilité du prestataire sur le fondement des stipulations contractuelles
%+ Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE)
%A Ruet, Laurent
%< avec comité de lecture
%@ 0999-2170
%J Les Petites Affiches
%I Journaux judiciaires associés
%N 9
%P 4-13
%8 2008
%D 2008
%K Pas de mot-clé
%Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles
%X No abstract.
%G French
%L hal-01380548
%U https://hal.parisnanterre.fr//hal-01380548
%~ UNIV-PARIS10
%~ AO-DROIT
%~ SHS
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