Appréciation de la faute et contrôle de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 10 févr. 2015, Cass. com., 9 juin 2015 et Cass. com., 2 févr. 2016)
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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:33
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Citer
Aurélie Ballot-Léna. Appréciation de la faute et contrôle de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 10 févr. 2015, Cass. com., 9 juin 2015 et Cass. com., 2 févr. 2016) . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, Chronique de droit de la concurrence déloyale. ⟨hal-01457604⟩
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