Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

L'emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats

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OK_L emprise ineluctable des juges sur le nouveau droit des contrats M. Bourassin.pdf (277.25 Ko) Télécharger le fichier
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hal-01458042 , version 1 (23-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458042 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. L'emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats. Les Petites Affiches, 2017, 261, pp.9. ⟨hal-01458042⟩
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