Réforme du gage des stocks : de l'attraction à l'attractivité - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Réforme du gage des stocks : de l'attraction à l'attractivité

Abstract

En vue de faciliter l'octroi de crédit aux entreprises, l'ordonnance du 29 janvier 2016 contrecarre la force d'attraction du gage spécial des stocks en reconnaissant aux parties la liberté de conclure un gage de droit commun. Elle conforte en revanche l'attractivité du gage des stocks en maintenant dans le Code de commerce des règles protectrices des gagistes et en rapprochant son régime des règles souples, simples et efficaces du Code civil.
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Dates and versions

hal-01458046 , version 1 (26-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458046 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Réforme du gage des stocks : de l'attraction à l'attractivité. Gazette du Palais, 2016, 10, pp.53-58. ⟨hal-01458046⟩
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