La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie

Abstract

La qualification de caution avertie, exclusive de l’obligation de mise en garde, ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice. La Cour de cassation impose une appréciation in concreto, source d’insécurité et d’inefficacité.
Fichier principal
Vignette du fichier
OK_La caution dirigeante n est toujours pas presumee avertie M. Bourassin.pdf (130.36 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01458051 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458051 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie. Gazette du Palais, 2016, 21, pp.70. ⟨hal-01458051⟩
33 View
340 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More