Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?)

Abstract

Le gage des stocks avec dépossession constitué sous l’empire de l’ordonnance du 23 mars 2006 au bénéfice d’un établissement de crédit n’est pas soumis aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce. Le droit commun du gage lui est applicable. Certes. Mais s’agit-il des règles du Code civil ou des dispositions générales sur le gage commercial ? L’incertitude est particulièrement regrettable lorsqu’est en cause le formalisme ad validitatem.
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Dates and versions

hal-01458054 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458054 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?). Gazette du Palais, 2016, 21, pp.72. ⟨hal-01458054⟩
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