, il ne pourra mettre en oeuvre aucune procédure d'exécution à l'encontre de son débiteur (L 622-21 c. com) Une formalité de déclaration de créance lui est imposée à peine d'inopposabilité (L 622-25 c. com.). S'il n'a pas inscrit sa sûreté, il ne peut plus le faire (L 622-30 c. com. (S), L 631-14, al. 1 er , c. com. (RJ), L 641-3, al. 1 er , c. com. (RJ) et l'interdiction de l'inscription « permet, dans le même temps, d'affecter les biens (sur lesquels aurait dû normalement porter la sûreté) en garanties de dettes nées après le jugement d'ouverture pour renforcer le crédit de l'entreprise » (M-L. Coquelet, Entreprises en difficulté. Instruments de paiement et de crédit, Dalloz, 5 ème éd., 2015, n°272) Sa sûreté réelle peut être annulée de plein droit dès lors qu'elle aura été consentie en période suspecte pour garantir une dette antérieurement contractée (L 632-1, I, 6° c. com) Si elle y échappe, elle peut encore être annulée à titre facultatif (L 632-2 c. com.). Lors de la distribution, le créancier est primé par le super-privilège des salariés, les frais de justice, les créanciers titulaires d'un privilège de conciliation (art, Entreprises en difficulté, LGDJ, 10 ème éd., 2014, n°1. 73 Pour un début de liste des déboires rencontrés par le créancier c. com.)? 74 M. Bourassin, V. Brémond et M-N. Jobard-Bachellier, op. cit., p. 763 et s. 75 Voir not., la suspension des poursuites à l'encontre du débiteur qui profite aux personnes physiques coobligés ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, pp.611-622
, 331-3 c. cons., l'interdiction de l'inscription des sûretés au cours de la procédure de surendettement, du Code de commerce)?, sur l'ensemble des implications en droit des sûretés de la procédure de surendettement
, 13 février BC IV, n°31 ; Com. 13 nov, BC IV, p.236, 2007.
, Droit et patrimoine, obs, BC IV, vol.377, p.89, 2015.
, Kermabon, La contribution romano-canonique à la distinction entre le gage et l'hypothèque (XII-XIVè siècle), p.90
, Traités sur les différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du barreau, pp.343-344
, Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du barreau, pp.343-344
, Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du barreau
, Histoire des institutions de l'époque franque à la Révolution, PUF, 11 ème éd, p.279, 2006.
, Droit et genèse de l'Etat, 4 ème éd., Editions de l'université de Bruxelles, p.232, 2011.
, authentification des actes privés dans la France médiévale Notariat public et juridiction gracieuse, in Chartes, Sceaux et chancelleries. Etudes de diplomatique et de sillographie médiévales, pp.34-269, 1990.
, Les origines canoniques de la notion moderne d'acte authentique ou public, in Der einfluss der kanonistik auf die europäische rechtskultur, t. 2 : Öffentliches Recht, éd, Condorelli, p.337, 2011.
DOI : 10.7788/boehlau.9783412214623.333
, Histoire du notariat et droit notarial en France, in Handbuch zur geschichte des notariats der europäischen traditionen, p.127, 2009.
, authentification des actes privés dans la France médiévale. Notariat public et juridiction gracieuse, Histoire du notariat et droit notarial en France, p.129
, Histoire du notariat et droit notarial en France
, En France, l'apparition des premières obligations générales ou spéciales est liée à la pratique des lettres de juridictions : lettres d'officialités ou lettres scellées du sceau royal ; à Paris, lettres du Châtelet ». 115 J-P. Levy et A. Castaldo, op. cit., p. 1118. 116 J-P. Levy et A. Castaldo, op. cit., p. 1118. 117 Cité par A. Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, t. 2, Dalloz, 6 ème éd, n°378 : « En effet, avant de recevoir ce qui lui est dû, c'est-à-dire de l'argent, le créancier doit s'emparer d'une chose qui ne l'intéresse pas, puis la fait vendre et, enfin seulement n°1 ; F. Rouvière, L'obligation comme garantie, p.2, 1931.