Gage commercial : la Cour de cassation défie le législateur ! (note sous Cass. Com. 17 février 2015)
Résumé
Lors de la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le législateur a certainement modifié le droit commun du gage, mais le contrat de gage est demeuré un contrat formaliste soumis au principe de spécialité. La chambre commerciale lui résiste pour faire explicitement échapper le gage commercial à l'exigence de l'écrit et remettre en cause implicitement le principe de spécialité. Elle ouvre ainsi la possibilité de conclure et rendre opposable, en droit français, un gage commercial sur une catégorie équivalent au security interest, sûreté mobilière générale polyvalente de droit américain rejetée par le législateur en 2006....
Mots clés
gage commercial
liberté de la preuve
contrat formaliste
contrat solennel
forme
spécialité quant à la constitution
spécialité quant à l'inscription
sûreté générale
security interest
contrat réel
generalia specialibus non derogant
principe de spécialité
formalisme
écrit
droit commun
gage
Commentaire de jurisprudence
Domaines
Droit
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