%0 Journal Article
%T Exclusion de l'actif indivis post-communautaire des royalties afférentes à un brevet déposé après la dissolution de la communauté (note sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-21225)
%+ Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE)
%A Martin, Delphine
%< avec comité de lecture
%@ 0999-2170
%J Les Petites Affiches
%I Journaux judiciaires associés
%N 64
%P 7
%8 2012-03
%D 2012
%K Commentaire de jurisprudence
%Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles
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