Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées

Marine Michineau
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Droit

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Citer

Marine Michineau. Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.7. ⟨hal-01463011⟩

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