Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01463011 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463011 , version 1

Citer

Marine Michineau. Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.7. ⟨hal-01463011⟩
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