Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Loïs Raschel. Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932). Gazette du Palais, 2016, 42. ⟨hal-01463452⟩

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