Affaire Mediator : pas de provision ad litem pour financer l'expertise (note sous Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, no 13-24691) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Affaire Mediator : pas de provision ad litem pour financer l'expertise (note sous Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, no 13-24691)

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01463500 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463500 , version 1

Citer

Loïs Raschel. Affaire Mediator : pas de provision ad litem pour financer l'expertise (note sous Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, no 13-24691). Gazette du Palais, 2015, 69, pp.30. ⟨hal-01463500⟩
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