Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ? (note ss. Cass. com., 3 juin 2014, n°13-21.345 (F-D))
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01463987
Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01463987 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ? (note ss. Cass. com., 3 juin 2014, n°13-21.345 (F-D)). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.179-184. ⟨hal-01463987⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements