Clause de reprise des stocks dans une vente de fonds de commerce (obs. ss. Cass., com. 23 juin 2015, n°14-16.013, F-D) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Clause de reprise des stocks dans une vente de fonds de commerce (obs. ss. Cass., com. 23 juin 2015, n°14-16.013, F-D)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

hal-01463992 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463992 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Clause de reprise des stocks dans une vente de fonds de commerce (obs. ss. Cass., com. 23 juin 2015, n°14-16.013, F-D). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, pp.389-390. ⟨hal-01463992⟩

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