Réaliser des bénéfices n'est pas distribuer des dividendes (note ss. Cass. com., 4 févr. 2014, n°12-23.894, F-D) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Réaliser des bénéfices n'est pas distribuer des dividendes (note ss. Cass. com., 4 févr. 2014, n°12-23.894, F-D)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01464007 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Réaliser des bénéfices n'est pas distribuer des dividendes (note ss. Cass. com., 4 févr. 2014, n°12-23.894, F-D). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, pp.373-377. ⟨hal-01464007⟩

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