L'incidence de la modification des facteurs locaux de commercialité sur le bail commercial - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

L'incidence de la modification des facteurs locaux de commercialité sur le bail commercial

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01464030 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. L'incidence de la modification des facteurs locaux de commercialité sur le bail commercial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1185. ⟨hal-01464030⟩

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