L'opposabilité indirecte d'une cession de parts sociales par la signification de leur nantissement (note ss. Cass. com. 18 oct. 2011, n°10-21.800) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2012

L'opposabilité indirecte d'une cession de parts sociales par la signification de leur nantissement (note ss. Cass. com. 18 oct. 2011, n°10-21.800)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. L'opposabilité indirecte d'une cession de parts sociales par la signification de leur nantissement (note ss. Cass. com. 18 oct. 2011, n°10-21.800). Bulletin Joly Sociétés, 2012, pp.96-101. ⟨hal-01464039⟩

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