Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015)
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:53
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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- HAL Id : hal-01464244 , version 1
Citer
David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015). Décret, 2015, pp.2427. ⟨hal-01464244⟩
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