Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Décret Année : 2015

Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015)

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01464244 , version 1

Citer

David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015). Décret, 2015, pp.2427. ⟨hal-01464244⟩

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