%0 Journal Article %T La Cour de cassation consolide l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Cass. com., 27 mars 2012) %+ Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE) %A Robine, David %< avec comité de lecture %@ 1279-8401 %J Revue Lamy Droit des Affaires %I Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy %N 4119 %8 2012-07 %D 2012 %K Commentaire de jurisprudence %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X à venir %G French %L hal-01464261 %U https://hal.parisnanterre.fr//hal-01464261 %~ UNIV-PARIS10 %~ AO-DROIT %~ SHS %~ UPN %~ CEDCACE %~ FIND %~ UNIV-PARIS-LUMIERES