%0 Journal Article %T Note sous Com., 9 juillet 2013 %+ Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE) %A Ruet, Laurent %< avec comité de lecture %@ 1638-9468 %J Bulletin Joly Bourse %I Editions Joly %P 531 %8 2013 %D 2013 %K Commentaire de jurisprudence %K Droit financier et droit des contrats spéciaux %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X à venir %G French %L hal-01464380 %U https://hal.parisnanterre.fr//hal-01464380 %~ UNIV-PARIS10 %~ AO-DROIT %~ SHS %~ UPN %~ CEDCACE %~ FIND %~ UNIV-PARIS-LUMIERES %~ UNIV-PARIS-NANTERRE