L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises

Béatrice Thullier

Journal articles

L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises

Béatrice Thullier ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 12:12:13 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:55:52 AM

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