La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations
Résumé
à venir
Communication Dans Un Congrès
Année : 2016
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01472775
Soumis le : mardi 21 février 2017-12:03:51
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-11:20:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01472775 , version 1
Citer
Aurélie Ballot-Léna. La place des sanctions dans les réformes et projet de réforme du droit des obligations. Journée inter-laboratoires et interdisciplinaire de la FIND, La sanction, Oct 2016, Nanterre, France. ⟨hal-01472775⟩
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