%0 Conference Paper
%F Oral 
%T Audition
%+ Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE)
%A Danis-Fatôme, Anne
%< sans comité de lecture
%B Commission des lois de l'Assemblée Nationale, rapporteur M. D. Potier, sur la Proposition de loi n°578 du 11 février 2015 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
%C Paris, France
%8 2015-03-05
%D 2015
%K Pas de mot-clé
%Z Humanities and Social Sciences/LawConference papers
%X à venir
%G French
%L hal-01472782
%U https://hal.parisnanterre.fr//hal-01472782
%~ UNIV-PARIS10
%~ AO-DROIT
%~ SHS
%~ UPN
%~ CEDCACE
%~ FIND
%~ UNIV-PARIS-LUMIERES