La responsabilité pour insuffisance d'actif, articulation entre règles spéciales et droit(s) commun(s
Résumé
à venir
Communication Dans Un Congrès
Année : 2015
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Soumis le : mardi 21 février 2017-12:03:58
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-11:20:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01472784 , version 1
Citer
Aurélie Ballot-Léna, Anne Danis-Fatôme. La responsabilité pour insuffisance d'actif, articulation entre règles spéciales et droit(s) commun(s. Cycle de conférences Regards croisés Droit civil-Droit des affaires, Jul 2015, Nanterre, France. ⟨hal-01472784⟩
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