«. Blöndal, Questions soulevées par la budgétisation sur la base de droits constatés », Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire, pp.1-121, 2004.

B. Lemoine and . Quantifier-et-mettre-en-crise-la-dette-souveraine, Agences de notation, techniques comptables et constructions privée de la valeur des Etats », Politique européenne, pp.24-51, 2014.

C. Règlement and J. L. Et-régionaux-dans-la-communauté, 310 du 30 nov. 1996, p. 1, § 1. 57 : « Le SEC comptabilise les flux sur la base des droits constatés, c'est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition

U. Règlement and J. L. , 04 68 TPIUE ord. 3 sept Royaume d'Espagne c. Commission européenne, Aff. T-676/14. 69 Sur le statut de ces groupes d'experts et le pouvoir de la Commission de les constituer on renvoie à la décision de la Commission du 30 mai 2016, Establishing horizontal Rules on the creation and operation of Commission Expert groups, du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 2013 C (2016) 3301 final et la Communication de la Commission : Framework for Commission Expert Groups : Horizontal Rules and Public Register, 2013.