Cour de cassation, Crim. Sections réunies, 13 mars 2001, S.O.S. Attentats et as., Bull. p. 218, et Cour de cassation, Ch. crim., 19 janvier 2010, Joola, n°09-84818
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017-19:42:01
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