L'irrévocabilité des décisions du juge d'appui (note sous Cass. 1ère civ., 13 mars 2013)

Vincent Chantebout

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L'irrévocabilité des décisions du juge d'appui (note sous Cass. 1ère civ., 13 mars 2013)

Vincent Chantebout ¹

1 CEDIN - Centre de droit international de Nanterre

Résumé : à venir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 7:42:35 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:02:56 AM

L'irrévocabilité des décisions du juge d'appui (note sous Cass. 1ère civ., 13 mars 2013)

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