Evolution de la procédure européenne de règlement des petits litiges : vers davantage d'efficacité et d'accessibilité ?
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Loading...
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01644201
Soumis le : lundi 11 décembre 2017-12:16:18
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03