R. Co-financé-par-la, Commission européenne et les États membres (European Consumer Centres Network ou ECC-Net), rendu en septembre 2012, intitulé « European Small Claims Procedure Report », suivant lequel 47% des juridictions nationales compétentes n'auraient pas connaissance de l'existence de cette procédure, p.17

E. Voir, . Guinchard, and «. Qui-relève-que, législateur européen est alors renvoyé à l'état de la justice et au budget de chaque État membre (sauf à apporter des fonds via le budget communautaire, ce qui n'est pas prévu et au demeurant financièrement difficilement réalisable) » (« L'Europe, la procédure civile et le créancier : l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges, p.465, 2008.

I. «. Idot, Vers une amélioration de la procédure européenne de règlement des petits litiges », Europe, n°12, décembre 2013, alerte 67