Commission européenne et les États membres (European Consumer Centres Network ou ECC-Net), rendu en septembre 2012, intitulé « European Small Claims Procedure Report », suivant lequel 47% des juridictions nationales compétentes n'auraient pas connaissance de l'existence de cette procédure, p.17 ,
législateur européen est alors renvoyé à l'état de la justice et au budget de chaque État membre (sauf à apporter des fonds via le budget communautaire, ce qui n'est pas prévu et au demeurant financièrement difficilement réalisable) » (« L'Europe, la procédure civile et le créancier : l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges, p.465, 2008. ,
Vers une amélioration de la procédure européenne de règlement des petits litiges », Europe, n°12, décembre 2013, alerte 67 ,