Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Les acteurs dépourvus d'habilitation

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Droit

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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01644228

Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-09:25:41

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Dates et versions

hal-01644228 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644228 , version 1

Citer

Philippe Guez. Les acteurs dépourvus d'habilitation. Omarjee, Ismaël; Sinopoli, Laurence. Les actions en justice au-delà de l'intérêt personnel, Dalloz, pp.167--174, 2014, Thèmes & Commentaires, 978-2-247-13037-5. ⟨hal-01644228⟩

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